Conditions Générales d’Utilisation

Service de demande de reprise de véhicule – Auto3a Siret : 91484178800013 – 8 RUE DES FLEURS 31780 CASTELGINEST

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du service de demande de reprise de véhicule mis à disposition via le formulaire en ligne exploité par la société Auto3a.

Ce service permet à un utilisateur (ci-après « le Vendeur ») de transmettre des informations concernant un véhicule en vue d’une éventuelle prise de contact par un professionnel (ci-après « le Professionnel »).

2. Nature du service

Le service proposé constitue un outil de mise en relation.

Auto3a :

• • ne garantit aucune offre de reprise

• • ne garantit aucun prix, délai ou engagement contractuel

• • se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande

Toute reprise éventuelle fera l’objet d’un accord distinct, conclu ultérieurement entre le Vendeur et Auto3a.

3. Informations fournies par l’utilisateur

Le Vendeur s’engage à fournir des informations :

• • exactes

• • complètes

• • sincères

Notamment concernant :

• • les caractéristiques du véhicule

• • son état

• • son historique

• • les photographies transmises

Toute information erronée, trompeuse ou volontairement falsifiée pourra entraîner le rejet de la demande, sans justification.

4. Photographies et contenus transmis

En transmettant des photographies ou contenus (images, vidéos, commentaires), le Vendeur :

• • garantit en être le propriétaire ou disposer des droits nécessaires

• • autorise Auto3a à les utiliser uniquement dans le cadre de l’étude de la demande de reprise

Ces contenus ne seront ni publiés ni cédés à des tiers, hors obligation légale.

5. Données personnelles

Les données collectées via le formulaire sont nécessaires au traitement de la demande.

Elles peuvent inclure :

• • identité

• • coordonnées

• • informations relatives au véhicule

• • photographies

Ces données sont :

• • utilisées exclusivement par Auto3a

• • protégées par des mesures de sécurité techniques et organisationnelles

• • conservées pour une durée limitée et proportionnée

Conformément à la réglementation en vigueur (RGPD), le Vendeur dispose d’un droit :

• • d’accès

• • de rectification

• • de suppression

Toute demande peut être adressée à Auto3a via les coordonnées figurant sur le site.

6. Sécurité et confidentialité

Le formulaire utilise des mécanismes de sécurité visant à :

• • limiter les envois frauduleux

• • protéger les données transmises

Auto3a ne saurait toutefois être tenue responsable en cas d’interruption du service ou d’incident technique indépendant de sa volonté.

7. Responsabilité

Auto3a ne pourra être tenue responsable :

• • d’une absence de réponse à une demande

• • d’un désaccord sur une estimation

• • d’une négociation non aboutie

• • d’une décision de refus de reprise

Le service est fourni en l’état, sans garantie implicite ou explicite.

8. Modification du service

Auto3a se réserve le droit de :

• • modifier le contenu du formulaire

• • suspendre temporairement le service

• • mettre fin au service sans préavis

9. Acceptation des conditions

L’envoi du formulaire vaut :

• • acceptation pleine et entière des présentes CGU

• • reconnaissance que la demande n’a aucune valeur contractuelle

10. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social d’Auto3a, sauf disposition légale contraire.